Conditions générales de vente

Version en vigueur au [À COMPLÉTER : date de mise à jour].

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, sur le site https://escape-chill.fr (le « Site »), de jeux numériques de type escape game (les « Jeux ») par l’éditeur désigné à l’article 2, à des consommateurs. Toute commande suppose leur acceptation. Les demandes des professionnels (team building, événements) font l’objet d’un devis et de conditions particulières.

2. Vendeur

[À COMPLÉTER : raison sociale ou nom de l’entrepreneur], [À COMPLÉTER : forme juridique et capital social], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse du siège], immatriculée sous le numéro [À COMPLÉTER : SIRET] ([À COMPLÉTER : RCS / RNE et ville d'immatriculation]). TVA : [À COMPLÉTER : n° de TVA intracommunautaire, ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]. Contact : [À COMPLÉTER : adresse email de contact], [À COMPLÉTER : téléphone].

3. Description des Jeux et configuration requise

Chaque Jeu est un contenu numérique fourni en ligne, sans support matériel. Il se joue dans un navigateur internet : un écran principal (télévision équipée d’un navigateur, ordinateur relié à une télévision ou ordinateur seul) affiche le décor et les vidéos, et chaque joueur utilise un téléphone équipé d’un navigateur récent pour recevoir ses indices. Une connexion internet est nécessaire pendant toute la partie. Une partie réunit de 1 à 4 joueurs. Les caractéristiques de chaque Jeu (durée indicative, âge conseillé, nombre de joueurs) figurent sur sa page.

4. Compte

L’achat nécessite un compte, créé avec une adresse email. La connexion se fait par un lien envoyé à cette adresse. Le client est responsable de l’accès à sa boîte email. Les joueurs invités rejoignent une partie sans compte.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de chaque Jeu et sur la page tarifs. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. La première salle de chaque Jeu est accessible gratuitement, sans paiement.

6. Commande

Le client choisit un Jeu, se connecte à son compte, coche la case relative à l’accès immédiat décrite à l’article 9, vérifie le récapitulatif (Jeu, prix TTC) puis valide son paiement. La commande est définitive après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au client ; il reprend le détail de la commande, les présentes CGV et la confirmation de son accord pour un accès immédiat et de sa renonciation au droit de rétractation.

7. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il est réalisé par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Les données de paiement sont transmises de façon chiffrée directement à Stripe et ne sont jamais accessibles au vendeur.

8. Accès au Jeu

Le Jeu est rattaché au compte du client dès la confirmation du paiement. Le client peut créer autant de parties qu’il le souhaite. Les autres joueurs rejoignent gratuitement une partie créée par le client. L’accès est consenti pour un usage privé, dans le cadre du cercle de famille ou d’amis ; toute utilisation commerciale ou toute diffusion publique payante nécessite l’accord écrit du vendeur.

L’accès est conservé tant que le Site exploite le Jeu. En cas d’arrêt définitif du Jeu, le client en sera informé au moins [À COMPLÉTER : durée de préavis, par exemple 3 mois] à l’avance par email.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Jeu étant accessible immédiatement après le paiement, le client doit, avant de payer, cocher la case suivante : « Je demande l’accès immédiat au jeu et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès que cet accès commence. ». Sans cette case cochée, la commande ne peut être validée. Cet accord et cette renonciation sont confirmés au client dans l’email de confirmation de commande.

La salle gratuite permet au client d’essayer le Jeu avant tout achat.

10. Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de fournir un Jeu conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour un contenu numérique fourni en une fois, il répond des défauts existant au moment de la fourniture qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le vendeur fournit également les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Jeu.

En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du Jeu sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement. Pour faire valoir la garantie, le client écrit à [À COMPLÉTER : adresse email de contact] en décrivant le problème rencontré et l’équipement utilisé.

Le fonctionnement du Jeu suppose la configuration décrite à l’article 3 ; un défaut résultant d’un équipement ou d’une connexion ne répondant pas à ces exigences, dont le client a été informé avant l’achat, ne constitue pas un défaut de conformité.

11. Responsabilité

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site et aux Jeux. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à la connexion internet du client, à une opération de maintenance annoncée ou à un cas de force majeure. Rien dans les présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

12. Propriété intellectuelle

Les Jeux et l’ensemble de leurs éléments (vidéos, textes, images, sons, énigmes) restent la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. L’achat confère un droit d’utilisation personnel et non exclusif, sans transfert de propriété.

13. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER : adresse email de contact]. En cas de désaccord persistant, et après une réclamation écrite restée sans solution, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur de la consommation].

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

16. Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.